Intervention de Jean-Paul Mattei

Prenons l'exemple d'une entreprise ayant fait une plus-value de 200 000 euros dix ans auparavant et qui s'apprête à être cédée pour 150 000 euros. La base d'imposition des plus-values à payer en report sera quand même de 200 000 euros. C'est un problème que nous avions déjà identifié en ce concerne la transmission à titre gratuit des entreprises et le texte avait été amélioré en 2004. On avait alors prévu une purge au bout de cinq ans, délai qui me semble normal.

Il faut rappeler aussi que ce texte vise de petites entreprises, notamment implantées en milieu rural. Cet amendement de bon sens sécuriserait les opérations concernées. On peut éventuellement fixer un délai de dix ans pour éviter les montages mais il ne me semble pas que le texte puisse favoriser la spéculation : ce texte ancien visait à favoriser la mise en société d'entreprises individuelles.