Intervention de Joël Giraud

L'article 11, qui modifie également la fiscalité de l'assurance vie, se traduira par un alourdissement de la fiscalité sur les contrats de plus de 150 000 euros. C'est manifestement un objectif que vous partagez avec le Gouvernement actuel.

Dans sa forme, cet amendement est incompatible avec la rédaction de l'article 11. Il faudrait donc déjà le modifier pour qu'il puisse être examiné en séance publique. Sur le fond, il modifie la fiscalité en vigueur pour les contrats existants. Il y a donc tout lieu de croire que le Conseil constitutionnel le censurerait en raison de sa rétroactivité.