Intervention de Jean-Philippe Ardouin

Les violences et les dégradations commises lors des récentes manifestations appellent un renforcement de notre cadre législatif. Le droit de manifester en paix et en sécurité est une liberté publique essentielle, inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le présent article s'inscrit dans une volonté de défendre ce droit fondamental. Il ne faut pas pénaliser ceux qui l'exercent pacifiquement. Néanmoins, il convient de sanctionner d'une manière exemplaire les dérives de comportement.

Je souhaite insister tout particulièrement sur les individus qui, durant une manifestation, dissimulent volontairement, de façon partielle ou totale, leur visage afin de ne pas être identifiés et avec l'intention de provoquer des troubles. Ces personnes doivent se voir appliquer une aggravation de la peine encourue. Il ne s'agira plus d'une amende mais d'une peine d'un an d'emprisonnement assortie de 15 000 euros d'amende.

Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit une réforme de la responsabilité civile, en introduisant notamment la possibilité pour l'État de se retourner contre les auteurs de dégradations. Ainsi, l'arsenal juridique pour lutter contre des individus qui s'en prennent directement aux forces de l'ordre, à nos commerces, à nos entreprises, à nos institutions, s'en trouvera renforcé.