Intervention de Marie Guévenoux

L'article 4 vise à renforcer les dispositions pénales s'appliquant aux individus qui, afin de participer ou d'être en mesure de participer à la commission de troubles à l'ordre public sans pouvoir être identifiés, se dissimulent volontairement, en partie ou en totalité, le visage. La commission des lois de notre assemblée a modifié cet article mais pas de la manière que vous avancez, monsieur Bazin. L'élément intentionnel, qui caractérise le délit, pourra être prouvé par un procès-verbal.

Aujourd'hui, le fait de dissimuler son visage alors que l'on participe à une manifestation où se déroulent ou risquent d'être commis des troubles à l'ordre public est sanctionné d'une simple contravention de type 1, soit 38 euros. Avec cet article, non seulement nous proposons de durcir la sanction en la portant à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, mais nous en faisons un délit afin de judiciariser et pouvoir placer en garde à vue ces individus.