Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 21h45
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 4
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'émets un avis défavorable sur l'amendement no 116 . Compte tenu de la définition donnée à l'infraction, notamment de son caractère intentionnel en vue d'échapper aux autorités pour commettre des troubles à l'ordre public, la peine d'un an d'emprisonnement nous paraît suffisante et proportionnée. En outre, les comportements visés nous semblent d'une gravité supérieure au fait d'organiser une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable ou au fait d'établir une déclaration complète ou inexacte de nature à tromper, qui sont punis l'un et l'autre de six mois d'emprisonnement.
