Intervention de Jean-Louis Thiériot

Je me félicite que le ministre s'en soit remis à la sagesse de l'Assemblée. Cet amendement est remarquablement rédigé. Le dispositif proposé est à la fois efficace, puisqu'on pose le principe de l'interdiction, et respectueux de la justice, grâce à la notion de « motif légitime ». C'est exactement le genre d'équilibre que recherche le législateur. Sur ce point précis, je pense que nous l'avons trouvé.