Intervention de Laurence Vichnievsky

Si nous renversons la charge de la preuve, la personne mise en cause pourra faire valoir le motif légitime pour lequel elle a dissimulé son visage, qui peut avoir trait aux usages locaux, au carnaval ou à une autre raison – autant d'éléments visés par la partie de la phrase que je vous propose de supprimer.

Nous sommes parvenus à une rédaction concise, simple d'application, efficace au plan opérationnel et qui préserve évidemment les droits de la personne mise en cause.