Intervention de Guillaume Garot

De la proposition de loi initiale, il ne reste, en définitive, qu'un demi-article : quatre des cinq articles ont été supprimés, et l'article qui demeure, sur les médecins remplaçants, ne permettrait pas, vous le savez, de résoudre les immenses difficultés que nous connaissons aujourd'hui.

L'article premier, que vous avez supprimé, proposait d'appliquer le principe de la régulation par la voie conventionnelle, autour de ce que l'on appelle le « conventionnement sélectif ». Il s'agit de ne plus autoriser l'installation d'un médecin là où les besoins sont déjà pourvus, pour contenir la densification en généralistes et en spécialistes dans certaines zones. J'ai bien entendu déposé un amendement de rétablissement. Je rappelle que cette régulation, que vous rejetez, existe pour toutes les autres professions de santé – pour les pharmaciens, les kinés, les infirmières, les sages-femmes. Au nom de quelle logique, au nom de quoi faudrait-il la rejeter s'agissant des médecins ? Je ne l'ai toujours pas compris. Dans notre esprit, il s'agit de faire confiance aux partenaires pour négocier les modalités de cette régulation. Nous leur accordions un an, dans la disposition que vous avez supprimée, pour que la négociation s'engage. Si celle-ci n'aboutissait pas, c'est la puissance publique qui établirait cette régulation pour parer à l'urgence. La fracture sanitaire étant aussi une fracture territoriale et sociale, nous avions prévu que le conventionnement sélectif ne serait pas opposable, dans les zones sur-denses, aux médecins dont les tarifs relèvent du secteur 1.

Au travers des articles 2 à 4, le texte initial entendait activer des leviers complémentaires à la régulation pour se donner toutes les chances d'instituer un dispositif efficace. Comme je vous l'ai dit, nous défendons un équilibre global : la régulation et l'incitation « en même temps ». Je voudrais vous convaincre que notre logique est de bon sens. Elle consiste à dire aux médecins, qui forment le pivot de notre système de santé : « ne vous installez pas là où l'offre de soins est déjà pourvue, mais là où vos patients vous attendent. »