La commission a supprimé l'article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 49 et 62 , tendant à rétablir l'article.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l'amendement no 49 .