Intervention de Didier Martin

Nous avons largement abordé le débat lors de la discussion générale. Cet amendement a pour objet de mettre fin à la rétroactivité partielle du crédit d'impôt pour la transition énergétique que créerait le projet de loi de finances. Il s'agit d'éviter des conséquences commerciales désastreuses pour les artisans. C'est pourquoi le présent amendement reporte l'application des restrictions d'éligibilité ou des réductions de taux au 1er janvier 2018, soit au lendemain de la publication de la loi de finances. Le coût approximatif de ce report est de l'ordre de 150 millions d'euros de moindres recettes.