Intervention de M'jid El Guerrab

La rédaction initiale de l'article 7 était problématique, comme l'avait fait remarquer mon collègue Charles de Courson en commission, notamment du fait de la longueur – elle peut atteindre sept à huit ans – de la procédure à l'issue de laquelle l'État peut exercer une action récursoire. En effet, dans la version du Sénat, l'action récursoire – sur laquelle vous voulez fonder le principe du « casseur-payeur », en soi parfaitement louable – n'était possible que si la responsabilité pénale de la personne était engagée, mais pas nécessairement pour des faits directement liés à ceux ayant entraîné les dégâts matériels, par exemple des violences sur un agent. La rédaction trouvée en commission des lois nous convient davantage, car elle permettra d'éviter ces deux écueils. Elle met fin à l'obligation de condamnation pénale et rend impossible le recours contre des personnes dont l'acte n'est pas à l'origine du dommage causé.