Intervention de Didier Paris

Nous avons connu, dans notre droit, une responsabilité collective, instituée par la loi anticasseurs de 1970, sous le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas – texte abrogé à juste titre, en 1981, par François Mitterrand. Les conditions ne sont aujourd'hui absolument pas les mêmes, cher collègue. Relisez le texte, car parler dans le vide, sans se référer à la proposition de loi, a peu de sens. En vertu du texte en discussion, l'État, après avoir remboursé la victime du dommage, pourra engager une action récursoire et se retourner contre l'auteur du dommage, ce qui est parfaitement normal. Par ailleurs, nous faisons clairement référence aux dispositions de l'article 1240 du code civil, en vertu duquel seul celui qui a directement causé le dommage peut en être tenu responsable. La disposition qui vous est proposée n'engendre donc aucune responsabilité collective.