Intervention de Danièle Obono

Nous maintenons l'amendement de suppression de l'article. En effet, malgré les dénégations que l'on vient d'entendre et la réécriture de ce dernier par la commission, que nous avons prise en compte, nous pensons que cette disposition porte toujours en elle-même – c'est comme cela que la majorité, le Gouvernement l'ont publiquement défendue – une forme de responsabilisation collective contraire aux fondements du droit pénal.

Le Gouvernement entend remettre en question le régime de responsabilité sans faute de l'État, dans le cas d'un attroupement ou d'un rassemblement au cours duquel des dommages ont été commis. L'article 7 prévoyait, dans la rédaction issue de l'examen au Sénat, que « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement [… ] lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. » Il me semble que, par cette rédaction, qui reste trop vague, quelqu'un qui a été condamné pour un délit sans aucun lien avec les dommages et violences causés par des groupes en un autre lieu de l'attroupement – par exemple, le refus d'obéir à des sommations, qui doit encore être prouvé – pourrait être contrainte de payer pour réparer les dommages.

En commission, l'article a été modifié, mais c'est un pis-aller, puisqu'il ne fait que confirmer le droit existant. Le maintenir en l'état entraînerait un risque que nous voulons prévenir. Voilà pourquoi nous proposons sa suppression.

Il faut prévenir les dégradations et interpeller leurs auteurs pour qu'ils soient condamnés, mais empêcher les gens pacifiques de manifester à cause du risque d'amalgame avec les casseurs n'est pas la solution. Il faut plutôt donner à la police les moyens d'interpeller les casseurs, et non faire porter à l'ensemble des manifestants la responsabilité d'actes commis par une minorité.