Intervention de Marietta Karamanli

Sa visée est bien plus large que celle qui sous-tendait l'amendement précédent, lequel portait uniquement sur la question – cruciale – des effectifs de CRS. En l'espèce, nous demandons une présentation, par le biais d'un rapport détaillé, de l'application de l'article L. 222-14-2 du code pénal, lequel porte sur les délits incriminant les actes préparatoires à la commission en réunion de violences et de dégradation, notamment dans le cadre d'une manifestation.

Un tel rapport permettrait d'évaluer l'application de la présente loi tout en proposant plusieurs moyens de soutenir davantage encore l'action de démantèlement des groupes violents en amont des manifestations. Ce point est essentiel à nos yeux. Il va de pair avec notre demande de moyens pour les forces de l'ordre, notamment celles affectées au maintien de l'ordre public.

Il s'agit également d'analyser l'application de la présente loi au regard des délits commis et les réponses apportées au niveau national. Un tel rapport permettrait d'éclairer nos choix.