Je doute qu'il n'existe aucun rapport sur le sujet. Au demeurant, vous en citez souvent, chers collègues du groupe La France insoumise, notamment ceux du Défenseur des droits, qui en a produit beaucoup au cours des derniers mois.
Comme M. le ministre l'a indiqué à plusieurs reprises, il a tendu la main aux parlementaires en vue de débattre du sujet. Cette main tendue, il faut la saisir. Avis défavorable.