Intervention de Michel Castellani

Je voudrais, à mon tour, avoir une pensée pour les victimes de l'incendie criminel de Paris et exprimer notre gratitude envers les forces de l'ordre et les sauveteurs.

Ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances ; j'y associe mes collègues du groupe Libertés et Territoires.

Monsieur le ministre, l'égalité devant l'impôt constitue un fondement essentiel de la démocratie. En contradiction avec ce principe, les bénéfices des multinationales du numérique sont largement moins imposés que ceux des entreprises traditionnelles. En l'absence d'harmonisation fiscale européenne et contrevenant au principe de l'établissement stable, les entreprises dites GAFA et d'autres multinationales de l'économie digitale localisent leurs filiales dans les pays qui proposent les taux d'imposition les plus faibles. De ce fait, leur niveau d'imposition en France apparaît ridiculement faible par rapport à leurs chiffres d'affaires réels.

Pour faire face à cette situation, plusieurs initiatives ont été prises. Une liste européenne des paradis fiscaux a été élaborée ; quoique manifestement partielle, cette liste n'en demeure pas moins une première pour l'Union européenne. Le Parlement européen a approuvé un texte portant sur la création d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, et un second concernant la consolidation de cette taxe. Le gouvernement britannique a adopté une contribution à hauteur de 2 %. De leur côté, 120 pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques – l'OCDE – viennent de signer un accord pour mettre à plat les règles fiscales mondiales. L'objectif est de parvenir à un consensus, à la fois sur les prix de transfert et sur une éventuelle taxation minimale.

Nous n'ignorons pas les efforts que vous-même déployez pour aller vers une taxe spécifique aux géants de l'internet, en attendant que l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, l'ACCIS, voie le jour. Nous savons aussi l'opposition que vous rencontrez au sein de l'Union européenne et à travers le monde. La lutte contre l'optimisation fiscale demeure d'actualité.

Monsieur le ministre, je vous demande, pour ce qui concerne la France, de bien vouloir préciser les contours de la taxation que vous proposerez lors du vote définitif du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – et d'informer la représentation nationale sur le degré d'avancement de ce dossier au sein de l'instance européenne, ainsi qu'au sein de l'OCDE.