Intervention de Laurence Vichnievsky

Nous voici au terme de la première lecture de cette proposition de loi relative au maintien de l'ordre public lors des manifestations, qui nous a été transmise par nos amis du Sénat et dont nous soutenons les objectifs. Au cours de cette première lecture, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a souhaité trouver le juste équilibre entre sécurité et garantie des libertés publiques. Suivant cette ligne, et sans esprit partisan, notre groupe a contribué aux débats avec des propositions de nature à faciliter l'action des forces de l'ordre, à renforcer les sanctions contre les auteurs de violences, mais aussi à garantir le droit constitutionnel de manifester. J'ai noté que nos propositions ont suscité, sinon l'adhésion, du moins l'intérêt de nos collègues sur les différents bancs de l'Assemblée. Je tiens à remercier celles et ceux qui nous ont soutenus, parfois avec succès.

L'article 1er a été réintroduit, permettant au procureur de la République de faire procéder à des fouilles de bagages et de véhicules sur les lieux des manifestations. Rien dans ce texte ne porte atteinte aux libertés ; cependant, nous devrions profiter du temps qui nous est donné avant le retour du texte en deuxième lecture à l'Assemblée pour évaluer sa véritable plus-value au regard des outils dont dispose déjà le procureur de la République dans notre droit.

L'article 2, je le répète depuis le début de nos débats, constitue la disposition centrale de cette proposition de loi. Dans la version qui nous est soumise, le préfet dispose du pouvoir d'interdire à une personne de manifester s'il juge que celle-ci représente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Certes, cette décision devra être motivée, soit par les agissements de la personne concernée à l'occasion de manifestations ayant donné lieu à des atteintes graves aux personnes et à des dommages aux biens, soit par la commission d'un acte violent par la personne elle-même. Mais, outre que la première branche de l'alternative ne précise pas de quels agissements il s'agit, le préfet reste seul à apprécier si ces conditions sont en l'espèce réunies.

Notre groupe a placé le curseur au juste point d'équilibre entre impératif sécuritaire et défense du droit constitutionnel de manifester en conditionnant l'interdiction administrative préventive à une condamnation judiciaire préalable, même non définitive. Cette condition a le double avantage d'encadrer l'interdiction par un élément objectif extérieur à l'appréciation du préfet et d'en préserver la rapidité d'exécution.