Intervention de Mathilde Panot

Le Gouvernement a annoncé que la lutte contre le non-recours aux droits était une priorité du quinquennat. Il n'en est rien.

D'abord, vous menez une politique de l'ignorance. Les informations sur le sujet sont lacunaires. Certes, nous savons qu'une personne sur trois ne demande pas le congé paternité auquel elle pourrait prétendre ; la proportion est la même pour la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – ou l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi ; plus de la moitié de nos concitoyens ne profitent pas du dépistage gratuit du cancer. Mais les connaissances dans ce domaine sont détenues par des organismes non ministériels auxquels vous vous attaquez. L'INSEE subit des contraintes budgétaires comme jamais il n'en avait connu. Les associations chargées des recensements ont perdu des centaines de salariés à cause de la suppression des contrats aidés. L'Observatoire des non-recours aux droits et prestations voit ses effectifs gelés du fait de votre liquidation programmée des recrutements dans l'enseignement supérieur et la recherche. Vous tentez délibérément de cacher l'état des lieux.

Votre politique repose sur le non-recours : lorsque vous avez remplacé le RSA activité par la prime d'activité, vous avez parié sur un taux de non-recours de 50 % pour pouvoir financer cette dernière. Or le nombre de personnes ayant réclamé la prime d'activité a été bien plus élevé que ce que vous attendiez, ce qui a conduit Gérald Darmanin à envisager la diminution de son montant. Dans vos simulations à Bercy, vous comptez sur l'oubli des plus pauvres pour équilibrer le budget. Et si ces derniers ont le bon sens d'exiger leur dû, vous leur présentez la facture !

Vous encouragez le non-recours lorsque vous supprimez 800 postes de conseillers à Pôle emploi, mais créez 200 postes de contrôleurs, chargés de traquer les allocataires. Moins d'accueil et plus de contrôles tatillons : voilà votre seule recette pour faire reculer le chômage, en transformant des demandeurs d'emploi en inactifs découragés ! Depuis la formation de votre gouvernement, 269 000 personnes ont été radiées pour un retard à un rendez-vous ou une erreur de vingt-quatre heures dans leur déclaration d'activité réduite.

Vous divisez le pays au profit de ceux qui ont déjà tout. Ceux qui ont reçu 4 milliards grâce à la suppression de l'ISF ne sont pas concernés par le non-recours : pour eux, le versement est automatique ! Nous demandons l'égalité pour les classes populaires et moyennes : versez automatiquement les aides auxquelles nos concitoyens ont droit.