Intervention de Albane Gaillot

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la solidarité et de la santé.

L'examen par notre assemblée de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires a débuté jeudi dernier en séance publique. Malheureusement, la procédure parlementaire étant ce qu'elle est, nous n'avons pu en achever l'examen.

Cependant, nous n'avons pas attendu cette proposition de loi pour agir. Notre majorité s'est engagée dans une vraie dynamique pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires : séparation de la vente et du conseil, encadrement de la publicité, lancement du plan « Ecophyto II+ », plan de sortie du glyphosate, j'en passe… Autant de mesures qui doivent permettre d'accélérer la transition de notre modèle agricole.

Notre assemblée s'est largement saisie de ces sujets. Nous avons inscrit dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGAlim la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 30 avril 2019, sur le financement et les modalités de création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de produits phytosanitaires avant le 1er janvier 2020. C'était une première étape.

La proposition de loi créant un fonds d'indemnisation tendait à aller plus loin, en étendant notamment le champ des personnes couvertes, qui devait désormais inclure les enfants exposés, les professionnels, les conjoints collaborateurs et les retraités agricoles.