Intervention de Didier Migaud

Les différents exemples cités tendent bien sûr à donner le sentiment que les actes tardent à venir, quand bien même les causes des difficultés sont depuis longtemps identifiées. Pourtant, notre rapport public annuel est aussi l'occasion d'adresser des coups de chapeau à l'égard de transformations réussies. Nous le faisons cette année sur deux sujets : celui de la réforme des avoirs bancaires et des contrats d'assurance vie en déshérence, et celui du service militaire adapté en outre-mer.

Le suivi annuel de nos recommandations est aussi pour nous une source de réconfort, voire de satisfaction ; j'aimerais m'y arrêter un instant. Le suivi statistique que nous réalisons chaque année montre que 72 % des recommandations formulées de 2015 à 2017 par la Cour des comptes ont été totalement ou partiellement mises en oeuvre par les administrations. Cette proportion est encore supérieure dans les chambres régionales et territoriales des comptes, où elle s'élève à 79 %. Ces chiffres incluent les recommandations totalement mises en oeuvre : elles atteignent 24 % pour la Cour et 41 % pour les chambres régionales.

Vous trouverez à la fin du deuxième tome de notre rapport public annuel de nombreuses illustrations de ce suivi. Nous y constatons par exemple, au titre des recommandations que nous avons formulées par le passé, les progrès réalisés pour renforcer la lutte contre la fraude dans les transports urbains en Île-de-France. Nous nous réjouissons aussi du recentrage du dispositif des contrats aidés. Nous saluons, enfin, le transfert aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – les URSSAF – de tâches que le régime social des indépendants n'arrivait plus à assumer. Je pourrais multiplier les exemples de recommandations totalement mises en oeuvre, mais ils sont détaillés dans le rapport et je vous renvoie à la lecture du tome II. Toutes les recommandations qui figurent dans cette édition 2019 feront l'objet du même suivi : nous retournerons donc, dans quelques années, constater, dans les organismes et les administrations cités, les progrès réalisés ou non.

Monsieur le président de l'Assemblée nationale, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, malgré les progrès accomplis en ce début d'année, la situation des finances publiques de notre pays demeure fragile, marquée par de fortes incertitudes.