Intervention de Joël Giraud

Ce point de vue peut se défendre dans le cadre d'une discussion générale.

Toutefois, juridiquement, le déficit structurel existe et un objectif d'équilibre structurel des comptes est fixé par l'article 3 du TSCG. La loi organique du 17 décembre 2012 prévoit que le Gouvernement doit soumettre au Parlement un projet de loi de programmation avec un objectif à moyen terme d'équilibre structurel des comptes ainsi qu'une trajectoire. Le Gouvernement a donc rempli ses obligations découlant du traité et de la loi organique en nous soumettant cet article.

C'est pourquoi je dois émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression pure et simple de l'article.