Intervention de Jean-Noël Barrot

… ou, plus simplement, placer ses actifs sur des supports exonérés d'ISF ou démembrer ses actifs pour n'en conserver que la nue-propriété et réduire ainsi sa base imposable. C'est ainsi que certains contribuables, en particulier Liliane Bettencourt, échappaient à l'impôt. Fallait-il supprimer l'ISF au motif de son inefficacité ? Nous ne le croyons pas, car il s'agit aussi d'un instrument de justice fiscale, garant de notre contrat social.

Les députés du Mouvement Démocrate avaient proposé de ne soustraire de l'assiette de l'ISF que les parts et les actions d'entreprises. Nous serons donc très attentifs aux résultats de l'évaluation qui est menée.

Bien que notre assemblée soit associée à ce travail d'évaluation par l'intermédiaire de la présence de notre collègue Nadia Hai, je regrette qu'il ne soit pas piloté directement par le Parlement, lequel, en vertu de l'article 24 de notre Constitution, « contrôle l'action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ».

Au-delà de l'évaluation, nous veillerons à ce que celles et ceux qui contreviendront à leurs obligations fiscales soient sanctionnés systématiquement, lourdement, et sans aucune complaisance.