Intervention de Joël Giraud

Je suis défavorable à votre amendement. Contrairement à ce que vous venez de dire, le volet préventif du pacte de stabilité offre des souplesses. Il est certes prévu que les États dont la dette dépasse 60 % du PIB doivent réaliser un ajustement structurel d'au moins 0,5 point de PIB. Cependant, il est aussi expressément indiqué à l'article 5 du règlement 146697 modifié le 16 novembre 2011 qu'il peut être tenu compte de la mise en oeuvre de réformes structurelles de grande envergure pour autoriser un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement structurel. Il est probable que la France bénéficie de cette souplesse au regard des nombreuses réformes structurelles qui ont été engagées. Il me semble avoir entendu cela de la bouche du commissaire européen concerné.