Intervention de Jean-Louis Bricout

La suppression de l'ISF et l'introduction de la flat tax sont deux mesures emblématiques de votre politique fiscale au profit des plus aisés. Vous essayez de donner du sens à ces mesures fiscales au profit du monde de la finance en leur attribuant une fonction économique, celle de déplacer l'épargne vers l'appareil productif ou de faire de la France un pays attractif pour ceux qui sont toujours prêts à quitter leur pays pour une question d'argent.

En quelque sorte, l'État dit au monde de la finance : « Achetez des actions tant que vous voulez, ça ne comptera pas dans votre impôt sur le patrimoine, et en plus vous serez très avantagés sur les revenus du placement de ce capital ! » Il ajoute : « N'en soyez pas honteux, ce sera utile à l'économie et à l'emploi ! »

Au moment où l'argent public est rare, alors que les Français s'interrogent sur le consentement à l'impôt, ces mesures font désordre, puisqu'elles ont des effets non négligeables sur le budget et sur le pouvoir d'achat des plus modestes. Dans un souci d'équilibre budgétaire, ces dispositions fiscales ont en effet engendré des mesures d'économies : baisse de l'aide personnalisée au logement, suppression des emplois aidés et recherche de nouvelles recettes du côté, par exemple, de la CSG ou de la fiscalité écologique. Elles ont donc fini par provoquer des ruptures sociales et territoriales.

Nous sommes beaucoup moins sûrs que vous que cette épargne sera finalement profitable à l'économie. On peut aussi s'attendre à ce que les intermédiaires financiers proposent des placements sécurisés sur le CAC40, par exemple, ou, pire, sur des fonds communs de placement à l'étranger. En tout cas, ces placements ne se feront pas en faveur des PME, puisque vous avez mis fin au dispositif de l'ISF-PME.

Nous sommes confrontés à de légitimes interrogations sur l'efficacité économique de ces mesures, que ce soit la flat tax ou la disparition de l'ISF, compte tenu des risques de fracture sociale qu'elles provoquent. Faute d'une véritable étude d'impact, notre devoir d'exigence nous impose d'évaluer précisément leurs effets.

Dans la loi de finances pour 2018, l'article 28 relatif à la flat tax et l'article 31 relatif à l'ISF préconisent des méthodes d'évaluation dissemblables dans leurs critères et leurs calendriers, alors que les dispositifs sont étroitement liés et poursuivent peu ou prou les mêmes objectifs. Nous fournirez-vous une évaluation cohérente des deux dispositifs accompagnée d'un calendrier commun ?

Nous aimerions également que les missions d'évaluation de ces dispositifs comportent un député par groupe politique.