Intervention de Sophie Auconie

Monsieur le ministre, cher Bruno, l'article 109 de la loi de finances pour 2019 a modifié l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en élargissant la notion d'abus de droit aux opérations à motivation fiscale principale, et non plus exclusive. Rappelons que l'abus de droit est un dispositif qui permet à l'administration fiscale d'écarter certains actes en les rendant inopposables.

Ce dispositif concerne les actes ayant un caractère fictif, ou ceux inspirés par un autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales de l'intéressé. Dans ce dernier cas, seules les opérations à but exclusivement fiscal étaient passibles de sanctions. Ainsi restait à déterminer la notion d'implication ou non des opérations en donation de démembrement de propriété, souvent utilisées pour préparer la transmission de patrimoine et la permettre.

Dans un communiqué de presse en date du 19 janvier dernier, le ministère a précisé que cette disposition ne remettait pas en cause ce type d'opération, sous réserve de leur non-fictivité. C'est sur cette notion que je souhaite vous interroger, monsieur le ministre. L'application de la nouvelle disposition aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2020 doit permettre à l'administration fiscale d'en préciser les modalités d'application. Dans le cadre du débat qui nous réunit aujourd'hui, qui porte sur les avantages consentis à nos concitoyens les plus aisés, pouvez-vous nous donner les contours de cette nouvelle notion de l'abus de droit, et surtout de la non-fictivité des opérations de démembrement, et en préciser les limites, alors même qu'elles concernent tous les jours de nombreux patrimoines, du petit artisan souhaitant assurer la transmission à ses héritiers aux patrimoines les plus élevés ?