Intervention de Bruno le Maire

Madame la députée, les transmissions sont en effet un sujet sensible. Trois remarques : nous avons décidé de reporter d'un an l'application de cette disposition de façon à pouvoir bien mesurer son impact ; deuxièmement, cela ne s'appliquera pas aux situations en cours, mais uniquement aux situations futures ; troisièmement, les services de Bercy préparent, à ma demande, une instruction fiscale, qui sera publiée dans les mois qui viennent, pour préciser les contours de cette mesure et sa mise en oeuvre et éviter ainsi les risques que vous avez mentionnés. Le ministère a donc parfaitement conscience de ces risques et il travaille sur leur évaluation.