Intervention de Joël Giraud

Réunion du mardi 10 octobre 2017 à 17h10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Il s'agit d'ajouter à la loi de programmation la trajectoire d'ajustement structurel. Elle ne fait certes pas partie du contenu obligatoire d'une loi de programmation des finances publiques, mais c'est un indicateur utilisé notamment pour l'application des règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dès lors, il apparaît opportun de le faire figurer expressément dans la loi.

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