Intervention de Stella Dupont

Lors de son allocution télévisée du 10 décembre, le Président de la République s'est engagé à « aller plus loin pour mettre fin aux avantages indus et aux évasions fiscales ».

L'évasion fiscale est une pratique qui relève à la fois de l'optimisation, qui est légale, et de la fraude, qui ne l'est pas. Elle recouvre donc l'ensemble des comportements des ménages et des entreprises qui cherchent à réduire le montant des impôts dus dans leur pays d'origine.

Aujourd'hui, l'évasion fiscale est évaluée à près de 80 milliards d'euros par an pour la France. Cette perte sèche est considérable pour l'État, car l'argent de l'évasion fiscale n'est ni investi ni taxé dans notre pays, et il sort de notre circuit économique. Nous devons agir pour la prévenir, la réprimer et ainsi renforcer la justice fiscale.

Certains contribuables, notamment les plus aisés, tirent avantage de multiples possibilités, parfois très imaginatives, permettant de contourner les règles d'imposition. Pour l'éviter, le Gouvernement mène une action qui s'inscrit dans la lignée de l'approche développée par l'OCDE pour renégocier des conventions bilatérales et renforcer la coopération fiscale internationale.

Ainsi, la convention en cours de ratification entre la France et le Luxembourg constitue un vrai progrès. Elle contient, entre autres, une clause anti-abus limitant les possibilités de double exonération. Elle intègre aussi les normes les plus récentes de l'OCDE en matière d'échange de renseignements et d'assistance au recouvrement et s'inscrit donc pleinement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Il est cependant nécessaire d'aller plus loin et plus vite pour répondre à nos engagements. Monsieur le ministre, au-delà du G7, quels moyens le Gouvernement met-il en place pour améliorer la coopération fiscale internationale et faire en sorte que tous les contribuables acquittent leurs impôts en France ?