Intervention de Christophe Naegelen

Monsieur le ministre, bien que ceci ne soit pas directement lié au projet de loi Egalim, je vous interpelle sur un sujet extrêmement important, à savoir la dotation aux jeunes agriculteurs. Pour en bénéficier, les intéressés doivent déposer un dossier auprès de la direction départementale des territoires. Celui-ci doit être accompagné d'un plan de développement de l'exploitation – PDE – , à mettre en oeuvre sur une durée de quatre ans, ainsi que d'un engagement à obtenir, pendant trois ans, un certain revenu, et à respecter diverses normes environnementales, d'hygiène et de bien-être animal.

Je comprends la légitimité des trois derniers critères. Néanmoins, les contrôles effectués par les directions départementales des territoires aboutissent parfois au constat que l'engagement pris d'obtenir un revenu agricole au niveau du SMIC en échange des aides reçues n'a pas été respecté. Dans ce cas, le code rural autorise la déchéance totale ou partielle des aides. Il s'agit là d'une double peine et, de plus, d'une incohérence : d'une part, l'agriculteur perçoit un revenu inférieur à un SMIC, et, d'autre part, il doit rembourser les aides qu'il a touchées.

Les aides à l'installation sont essentielles pour la trésorerie et les projets de l'entreprise. Mais la crise agricole continue de sévir et ces aides reçues par les agriculteurs, en début d'installation, aggravent les problèmes de leur exploitation quand ils doivent les rembourser. Lorsque de jeunes agriculteurs ne respectent pas leur PDE, ce n'est nullement dans l'intention de se soustraire aux engagements qu'ils ont pris. Comment justifiez-vous, monsieur le ministre, que soient ainsi durement pénalisées des personnes qui, tous les jours, se lèvent tôt, qui, tous les jours, travaillent dur, et dont la seule erreur a été de gagner moins que ce qu'ils avaient prévu ? Pour quelle raison les agriculteurs dont le revenu reste inférieur au SMIC ne seraient-ils pas aidés ?

De plus, monsieur le ministre, il serait nécessaire que les critères de contrôle soient fournis en même temps que les critères d'éligibilité et cela, au niveau national. Les contrôles devraient être effectués moins de deux ans après la fin du PDE, et être par ailleurs harmonisés au niveau national.