Intervention de Bertrand Bouyx

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGALIM , prévoit que le Gouvernement légifère par ordonnances sur le statut coopératif agricole. Après être allé à la rencontre des acteurs de l'agriculture coopérative dans ma circonscription, j'aimerais faire part de leur inquiétude et demander au Gouvernement des clarifications à propos de la teneur des ordonnances.

Il est utile de rappeler pourquoi nous sommes tous attachés au modèle de la coopération agricole. Le statut coopératif assure aux agriculteurs une forme de sécurité, qui tient tout entière dans la relation entre l'associé coopératif et sa coopérative d'une part, et, d'autre part, dans l'assurance pour le producteur de trouver un débouché à sa production, que la coopérative s'engage à acquérir en totalité dans la durée.

Dans un contexte où les territoires ruraux sont souvent fragilisés, il convient de considérer à sa juste valeur et dans toute sa singularité ce modèle, qui renforce le dynamisme d'une activité agricole durable et solidaire.

Dès lors, comment expliquer que les coopératives craignent le détricotage de leur modèle par la réforme, alors même que les représentants de la Coopération agricole en France ont activement participé aux États généraux de l'alimentation et partagent complètement les objectifs de la loi EGALIM ?

Tout d'abord, les coopératives redoutent qu'on leur attribue le statut d'acteurs purement commerciaux, alors même que leur fonctionnement est très spécifique. Par ailleurs, le principe de double qualité des membres de la coopérative – dont les producteurs sont à la fois propriétaires et apporteurs – rend la notion de prix abusivement bas difficile à appliquer.

Pour les mêmes raisons, le choix de saisir le médiateur des relations commerciales aux dépens du médiateur de la coopération est perçu par les agriculteurs comme une menace sur leur modèle.

Une coopérative a l'obligation d'acquérir toute la production de ses adhérents. En résumé et pour faire simple, elle n'est pas une entreprise commerciale comme les autres. Sur ces points précis, quelles assurances pouvez-vous fournir aux acteurs de la coopération agricole, monsieur le ministre ?