Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

La publication en décembre dernier des ordonnances relatives au seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions a permis d'envoyer un signal clair à l'ensemble des parties prenantes du secteur en affichant clairement la volonté du Gouvernement de rendre effectives rapidement les dispositions de la loi EGALIM.

Si je salue cette détermination, je souhaiterais aujourd'hui aborder les mesures d'application du titre II de la loi, consacré aux « mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuses du bien-être animal ». Il s'agit là d'une attente forte des Français : il faut là encore, je le crois, faire preuve de la plus grande détermination.

À ce titre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer où en est la rédaction des décrets concernant les conditions d'application de l'article 24, c'est-à-dire l'obligation de proposer, en restauration collective, 50 % de produits sous signe de qualité, dont 20 % de produits bio, mais aussi concernant l'intégration des exigences de haute valeur environnementale dans le cahier des charges des signes officiels de la qualité et de l'origine, les mesures qui garantissent le respect du bien-être animal, notamment l'expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, et enfin les modalités de fonctionnement et de composition de l'Observatoire de l'alimentation ?

En outre, pouvez-vous nous en dire davantage sur la rédaction des ordonnances relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à favoriser le don alimentaire, ainsi que des ordonnances relatives à la séparation des fonctions de vente et de conseil dans le secteur phytopharmaceutique ?

Au-delà d'une meilleure rémunération des agriculteurs, la loi EGALIM permet au plus grand nombre d'accéder à une alimentation de qualité. Je sais que votre engagement en la matière est entier, et je vous remercie de bien vouloir préciser le calendrier de publication des décrets et ordonnances que je viens de mentionner.