Intervention de Valérie Rabault

L'article 5 fixe un objectif de dépenses publiques hors crédits d'impôt. Or, dans les précédentes lois de programmation pluriannuelle, l'objectif incluait ces crédits d'impôt, tout simplement parce que, la France étant championne d'Europe des crédits d'impôt, le fait de ne pas les inclure dans le calcul fausse la vision qu'on peut avoir de nos dépenses publiques. Sur ce point, la Commission européenne nous a d'ailleurs rappelés à l'ordre, en indiquant qu'avec la nouvelle comptabilité 2010 adoptée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), nous devions désormais inclure ces crédits d'impôt dans nos dépenses publiques. En d'autres termes, il faudra choisir de traduire les décisions budgétaires soit en affectation de crédits, soit en crédits d'impôt.

Cet amendement vise ainsi à maintenir le montant des crédits d'impôt dans l'objectif que nous nous fixons. Nous proposons donc d'ajouter une ligne au tableau, pour y faire figurer le montant réajusté des dépenses publiques avec crédit d'impôt.