Intervention de Valérie Rabault

Il est vrai que nous n'avons pas à donner d'injonction au Gouvernement, mais l'article du projet de loi est rédigé ainsi, et nous n'avons fait que le compléter sous la même forme.

Je me permets néanmoins d'insister sur ce point, car le gouvernement français n'a jamais recouru à ces dispositions, alors que sept pays, dont la Belgique après les attentats de Bruxelles, ont demandé que leurs dépenses exceptionnelles soient exclues du calcul du déficit public au sens du traité de Maastricht. Dans la mesure où la France engage beaucoup de dépenses pour le reste de l'Europe, nous aimerions connaître les intentions du ministre.

Si, à l'avenir, il est amené à engager des dépenses exceptionnelles, pourrait-il, sans que cela constitue une injonction au Gouvernement, indiquer s'il aurait la possibilité de demander à Bruxelles que ce dispositif puisse être appliqué, car il a proposé un article dans ce sens au sein de cette loi de programmation pluriannuelle ?