Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement a le mérite de poser le problème.

La loi de programmation vise deux objectifs. Le premier est de définir, avec des plafonds, la trajectoire en pourcentage du PIB, celle des dépenses fiscales et des dépenses en général. Elle contient aussi un ensemble de dispositifs de procédure et de méthode.

Or cet amendement, qui n'est peut-être pas correctement rédigé, se borne à rappeler que, parmi les procédures existantes, figure celle consistant à invoquer en cas de circonstances exceptionnelles la possibilité de ne pas inclure ce type de dépenses dans le déficit.

Il ne faut pas oublier, par ailleurs, que la programmation pluriannuelle constitue aussi la déclinaison en interne du programme de stabilité, dont la problématique rejoint ce type de considérations. Peut-être n'y a-t-il pas lieu de l'inscrire directement dans la loi de programmation, mais dans l'exposé des motifs ou dans le rapport annexé ; je n'en considère pas moins que l'idée mérite de figurer dans cette loi.

Il me semble que Mme Rabault n'a pas voulu dire que ce type de dépenses devaient être systématiquement exclues, mais plutôt rappeler que l'ensemble des dispositions et assouplissements du traité offrent cette possibilité.