Intervention de Gérald Darmanin

J'indique à M. Coquerel qu'il n'y a pas de baisse des dotations des collectivités locales, au contraire – il y a notamment une augmentation des concours de la DGF.

En revanche, nous voulons limiter la hausse tendancielle de leurs dépenses, et nous proposons que cela concerne un plus grand nombre de collectivités, celles de plus de 50 000 habitants par exemple – ce qui signifie que la très grande majorité du monde rural et des villes moyennes n'est pas concernée.

On pourrait évidemment supprimer l'article et ne demander aucun effort aux collectivités, mais ce serait une autre politique, qui n'est pas la nôtre.

J'indique à M. Carrez que nous avons pris des mesures, qui nous sont parfois reprochées, pour ne pas augmenter les dépenses des collectivités territoriales, notamment en 2018, en dépit d'éléments inflationnistes sur lesquelles les élus ont assez peu de marge – sauf lorsqu'ils augmentent le nombre des agents publics, car l'augmentation de la masse salariale ne se résume pas au glissement vieillesse-technicité.

Grâce au rétablissement du jour de carence et à la non-augmentation du point d'indice, ce sera la première fois depuis trois ans que nous n'imposerons pas d'augmentation tendancielle de la masse salariale. S'agissant du PPCR, dont nous aurons l'occasion de parler le 16 octobre avec les syndicats, notre proposition est d'aider l'employeur territorial à mieux maîtriser sa masse salariale tout en respectant le statut ou le contrat de ses collaborateurs. J'ajoute que l'une des grandes mesures qui pourraient être prises, s'agissant de la fonction publique territoriale, serait d'accorder une plus grande liberté à l'employeur territorial dans l'évolution de la masse salariale et dans les recrutements, ce qui est parfaitement cohérent avec la contractualisation.

L'année dernière, les dépenses de personnel ont connu une augmentation de 0,6 %. Nos objectifs pour l'année prochaine se situent largement en dessous. Les 55 % que vous évoquez recouvrent aussi des collectivités qui embauchent plus.

La seconde chose sur laquelle je veux insister est que cette contractualisation est une façon de changer les rapports avec les collectivités locales. Le contrat repose sur deux logiques. La première est la maîtrise des dépenses de fonctionnement, laquelle, je le précise, n'implique nullement une limitation de dépenses d'investissement qui ne sont pas concernées par le tendanciel. La seconde est l'amélioration de l'autofinancement, qui ne devra pas passer par une augmentation de la fiscalité.

Ces deux logiques combinées forment un cercle vertueux que tous les préfets, tous les gestionnaires, toutes les chambres régionales des comptes saluent.

Alors, monsieur Carrez, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il faut donner plus de libertés à l'employeur territorial mais je m'écarte de votre analyse quand vous dites que nous mettons en place des obligations en matière de dépenses en 2018. Il y aura sans doute à opérer ici ou là quelques rectifications avec les collectivités. J'ai été sollicité par plusieurs maires à ce sujet. Le maire d'Angers, par exemple, a appelé mon attention sur le fait que les dépenses faites par les collectivités dans le cadre d'un projet ayant donné lieu à des subventions de la part de l'État ne devraient pas être intégrées dans le périmètre de la progression de 1,2 %.

Pour résumer, j'estime que le mécanisme que nous avons mis en place est un pari de l'intelligence qui devrait changer le rapport de défiance à l'égard de l'État que des années de baisses de dotations opérées à l'aveugle ont alimenté parmi les collectivités locales.