Intervention de Gérald Darmanin

Non, il s'applique seulement aux 317 collectivités qui feront l'objet d'une contractualisation. Cela ne veut pas dire que les collectivités n'entrant pas dans ce cadre ne doivent pas chercher à s'approcher de cet objectif. Beaucoup le souhaitent, nous le savons, y compris des très petites communes. Votre collègue Olivier Dussopt, président de l'Association des petites villes de France, s'est montré tout à fait positif à l'égard des engagements en termes de réduction de dépenses.

Rappelons que la démarche de contractualisation est marquée par l'adaptabilité. Le pourcentage d'évolution des dépenses pourra être modulé, par exemple, selon qu'une commune gagne ou perd des habitants. Le contrat est facultatif pour les communes de moins de 50 000 habitants, obligatoire pour celles qui en comptent plus de 50 000 habitants.

Il y a une question que se posent MM. Carrez et de Courson, et à laquelle nous n'avons pas apporté de réponses qui les satisfassent. Cette question, je me la pose aussi. Dans le débat parlementaire, nous devrons trouver par quelles voies nous pourrons récompenser les collectivités vertueuses – par une dotation d'investissement, à mon sens – et limiter la casse pour celles qui ne le seraient pas. Ce seront des mesures qui s'appliqueront en 2019 pour l'exercice 2018. Nous faisons le pari de l'intelligence territoriale.

Les 13 milliards si souvent évoqués ne correspondent pas à des baisses de dotations, comme l'affirme entre autres François Baroin, président de l'AMF. Il s'agit de lutter contre l'évolution tendancielle qu'ont connue les collectivités entre 2014 et 2017 en proposant un objectif de limitation des dépenses. Ce seront autant de dépenses supplémentaires en moins.

Je termine par le point soulevé par Mme Rabault. Les collectivités locales ont jusqu'à présent été consultées via les associations d'élus. Une fois que le projet de loi de programmation des finances publiques sera adopté, nous travaillerons avec l'ensemble des collectivités locales concernées.