Intervention de Gilles Lurton

Ce que nous contestons, monsieur le ministre, ce n'est pas tant le fond des dispositions que leur forme : elles n'ont rien à faire dans la loi. D'ailleurs, vous l'avouez vous-même, madame la rapporteure, en parlant de « préambule », d'« introduction ». Qu'elles figurent donc en préambule, mais elles n'ont pas leur place à l'article 1er !