Intervention de Charles de Courson

Cet article me laisse quelque peu perplexe. C'est un problème de cut-off, comme disent les experts-comptables. Il s'agit de vérifier si, à la date du 31 décembre, l'ensemble des dépenses engagées dans l'année ont été payées. Or certaines administrations, surtout en période de difficultés budgétaires, ont tendance à « planquer » les factures, c'est-à-dire à différer les paiements. Vous n'avez qu'à demander à vos collaborateurs de vous produire une petite analyse, monsieur le ministre, de ce qui est payé au cours des mois de janvier, février et mars, et à vérifier si tout cela se rapporte uniquement à l'exercice en cours, et pas à l'exercice précédent.

Et puis c'est aussi le travail de la Cour des comptes, dont un rapport est joint au projet de loi de règlement lors du dépôt de celui-ci. Il comporte des annexes que trop peu de nos collègues lisent, où est traité ce problème du cut-off.

Je n'ai pas bien compris le sens de l'introduction de cet article 14. Cela veut dire que, comptablement, vous ne pouvez plus augmenter les restes à payer connus...