Intervention de Joël Giraud

Alors que l'actuelle loi de programmation des finances publiques prévoit une trajectoire de baisse de la somme des plafonds de taxes affectées, ce projet de loi de programmation ne prévoit aucune trajectoire s'agissant des taxes affectées plafonnées. Or, l'objet du plafonnement de ces taxes affectées est précisément de maîtriser le niveau de ressources des organismes bénéficiaires afin de contrôler leurs dépenses. Je ne crois pas que le Gouvernement ne souhaite pas piloter cet outil de maîtrise de la dépense sur la durée du quinquennat. Il serait donc bon de fixer une trajectoire de la somme des plafonds de taxes affectées.