Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mardi 10 octobre 2017 à 17h10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

J'entends bien ce que dit M. le rapporteur général. Sur le principe, on peut être d'accord, mais nous pouvons atteindre l'objectif sans nous lier ainsi les mains – on peut peut-être imaginer de baisser un jour un certain nombre de taxes. Nous avons programmé sur trois ans à ce stade, mais nous ne pouvons exclure de futures réallocations en fonction des besoins entre crédits ministériels et taxes affectées. Le Gouvernement préfère se fixer une enveloppe plus large : la norme des dépenses pilotables de l'État, d'un montant de 257 milliards d'euros, définie à l'article 8, qui inclut différents outils de financement, comme les crédits du budget général ou de certains comptes d'affectation spéciale. L'esprit est là, monsieur le rapporteur général, alors ne nous lions pas trop les mains.

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