Intervention de Charles de Courson

Tout gouvernement annonce qu'il va faire baisser la dépense fiscale, mais, au bout de cinq ans, tout gouvernement l'a fait augmenter. Alors, si cet article 17 est sympathique, pensez-vous vraiment, monsieur le ministre, que vous tiendrez cet objectif ?

Par ailleurs, je n'ai pas compris le II : « Les créations ou extensions de dépenses fiscales […] ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans, précisée par le texte qui les institue. » N'avions-nous pas déjà adopté une disposition analogue, peut-être en prévoyant une autre durée ?