Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Je ne propose cette fois ni dépense ni recette supplémentaire. Je demande simplement une information supplémentaire sur les créations ou extensions de dépenses fiscales évoquées au II de cet article, une évaluation qui nous donne des indications sur les bénéficiaires de la mesure, son efficacité, sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable.