Intervention de Joël Giraud

L'amendement est en partie satisfait. Les projets annuels de performances contiennent déjà une évaluation. Le coût et les bénéficiaires sont mentionnés dans le tome II de l'annexe Évaluations des voies et moyens.

Par ailleurs, l'article 17 prévoit une durée maximale de quatre ans pour les créations et les prorogations.

Je rappelle que les articles d'un projet de loi qui créeraient ou prorogeraient une dépense fiscale font obligatoirement l'objet d'une évaluation préalable.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, cher collègue. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.