Intervention de Christine Pires Beaune

Nous proposons la suppression de cet article, qui instaure une nouvelle règle prudentielle pour les collectivités locales. C'est une bien mauvaise manière que d'introduire cette nouvelle règle quand on veut contractualiser avec les collectivités et leur faire confiance.

Rappelons que la dette des collectivités locales représente une très faible part de la dette publique globale. Quant à la capacité de désendettement – c'est ce ratio qui est visé –, elle est inférieure à six ans pour les communes, les groupements de communes et les régions, et inférieure à cinq ans pour les départements. Je ne vois pas vraiment l'intérêt de cet article si ce n'est de créer de la défiance à un moment où nous voulons instaurer de la confiance.