Intervention de Joël Giraud

Mon avis était peut-être un peu lapidaire...

Je voudrais préciser que j'ai déposé à l'article 25 l'amendement CF40, qui tend justement à évaluer cette mesure. Il demande qu'un rapport soit présenté au Comité des finances locales puis au Parlement – à la commission des finances de chaque assemblée. Cela permettra d'avoir une vision un peu claire de ce dispositif.