Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cela n'a rien à voir. Cet article crée une règle de contrôle qui va au-delà de celle pratiquée jusqu'à présent, c'est-à-dire la règle d'or. Nous avons oublié une instance qui contrôle régulièrement les collectivités territoriales et qui intervient quand l'une d'elles est en surendettement chronique : la chambre régionale des comptes.

Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement vient inscrire des éléments dans le cadre de ce projet de loi de programmation. Cela me semble un peu excessif. En outre, il ne faut pas occulter le fait que certaines collectivités ont hérité leur dette. Quand un prédécesseur a surendetté la commune ou le département, la nouvelle équipe doit gérer le problème. Il serait de mauvais aloi de punir les nouveaux élus avec cette mesure, alors qu'il est question de pacte de confiance et de partenariat.