Intervention de Gérald Darmanin

Madame Dalloz, nous devons, nous aussi, « faire avec » l'héritage que nous avons reçu.

Au passage, je relève une petite contradiction dans les propos de certains qui nous reprochent de ne pas prévoir les moyens d'atteindre nos objectifs d'économies tout en critiquant les mesures proposées.

Vous avez raison, madame Pires Beaune, le surendettement ne concerne qu'une minorité – non négligeable – de collectivités. Quant aux rapports de la chambre régionale des comptes, évoqués par Mme Dalloz, ils ne sont pas toujours suivis : pour des raisons politiques assez évidentes, les grosses collectivités ne sont pas mises sous tutelle pour surendettement.

J'aimerais appeler votre attention sur plusieurs points. D'abord, nous continuons à faire le pari de l'intelligence. Que dit cet article ? Il dit que, pour les communes et communautés de communes dont la capacité de désendettement, dûment constatée par le préfet et la chambre régionale des comptes, est supérieure à douze ans, le conseil municipal ou communautaire doit adopter une délibération expliquant comment la collectivité va revenir à une capacité de désendettement acceptable. À dessein, aucune contrainte de temps n'a été imposée : cela peut prendre cinq, six, quinze ans. Pour certaines très grandes collectivités, dix ou quinze ans seront nécessaires, car l'endettement est considérable. Ce qui est important, c'est de montrer comment on compte y parvenir.

Lorsque la question du surendettement des collectivités locales n'est pas réglée, et c'est déjà arrivé pour certaines d'entre elles, elles risquent de se tourner vers des produits financiers toujours plus coûteux : de taux fixes on passe à des taux variables, puis à des emprunts in fine, et enfin peut être à des emprunts que l'on a pu qualifier de toxiques. Elles paient alors des charges financières très élevées, qui sont inscrites en section de fonctionnement, de sorte que les dépenses de fonctionnement ne sont plus maîtrisées.

Enfin, Mme Dalloz a raison de dire qu'il y a souvent un héritage qui doit être pris en compte : ainsi, la collectivité que j'ai dirigée à partir de 2014 était endettée pour trente-six ans, et les lettres du préfet que j'ai trouvées – qui évidemment n'étaient pas publiques puisqu'on ne les montre pas lorsqu'on les reçoit – informaient chaque année l'exécutif du degré d'alerte atteint. Et il y a des collectivités endettées pour une durée plus longue encore : quarante, cinquante ans, parfois davantage.

Je souligne que la mesure proposée ne touche pas toutes les collectivités, mais seulement celles, minoritaires, qui connaissent un fort endettement. Elle n'impose ni les mesures propres à atteindre l'objectif, ni le niveau d'endettement auquel revenir, mais demande simplement à la collectivité de s'engager sur une trajectoire raisonnable. Et – Mme Dalloz a raison – la chambre régionale des comptes pourra constater si la trajectoire est respectée ou non.

J'ajoute que les droits de l'opposition municipale seront ainsi mieux respectés, car il est bien difficile, pour les élus de l'opposition, d'obtenir la vérité sur les comptes, le niveau des emprunts et la façon dont ils sont composés. Il faut au moins qu'un débat ait lieu au conseil municipal, permettant d'éclairer le public. Un maire peut tout à fait justifier l'augmentation des impôts, voire un certain degré de surendettement à un moment donné, s'il répond à des objectifs politiques. Aux électeurs de juger. Mais il existe, ici ou là, des contre-exemples, qui gâchent malheureusement la réputation des élus alors que nous savons tous que la majorité d'entre eux gèrent très correctement leur collectivité, malgré les quelques exceptions qui, hélas, confirment la règle.