Intervention de Valérie Lacroute

Cet amendement concerne spécifiquement l'Île-de-France.

Lorsqu'est entré en vigueur le tarif unique pour le forfait de transport Navigo à l'échelle de la région, il manquait 300 millions d'euros pour financer le coût de cette mesure tarifaire. La présidente de la région a alors négocié avec le Premier ministre une compensation de ce manque à gagner. Un protocole détaillant les différentes modalités du financement de l'exploitation du système de transport prévoyait notamment une affectation de points de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et une hausse du versement transport par une augmentation de 0,1 point des taux plafonds applicables à tous les départements de la région.

La loi de finances pour 2017 a entériné cette augmentation du versement transport et a prévu une hausse supplémentaire correspondant à une augmentation de 0,21 point des taux plafonds applicables aux départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

L'objectif de notre amendement est de graver dans le marbre les augmentations futures pour assurer le financement du tarif unique du forfait Navigo pour les années 2018 à 2021. Cela éviterait d'avoir à renégocier régulièrement avec l'État les modalités du financement de ce titre de transport.