Intervention de Joël Giraud
Réunion du mardi 10 octobre 2017 à 17h10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Cet amendement propose que le Gouvernement présente chaque année devant le Comité des finances locales un rapport dressant le bilan de l'exécution de la nouvelle règle prudentielle. Il prévoit en outre que ce rapport soit ensuite transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
