Intervention de Joël Giraud

Il s'agit d'avoir une vision claire, exhaustive et détaillée des normes de dépenses applicables à l'État.

Le Parlement devrait pouvoir assurer le suivi de ces deux nouveaux agrégats de dépenses. Or il nous est actuellement impossible, par exemple, de comparer l'évolution des crédits des ministères, hors contributions au compte d'affectation spéciale Pensions, à périmètre constant entre plusieurs exercices, car nous ne disposons pas de ces données. C'est une difficulté, notamment lorsqu'on veut faire des comparaisons à partir des lettres-plafonds.

L'objet de cet amendement est de prévoir un rapport complet sur les normes de dépenses, leurs composantes et leur évolution au minimum sur trois exercices – l'exercice antérieur, l'exercice en cours et l'exercice à venir.